Que se passe-t-il en cas de prescription sur la convocation pour infraction routière ?
Mardi 12 Décembre 2017
Quand y-a-t-il prescription sur une infraction routière ? Découvrez-le avec IntoLaw.
· Quelle est la législation concernant la prescription sur infractions routières ?
· Quels changement le ministre Geens veut-il appliquer ?
· Que faire après avoir reçu une convocation pour infraction routière ?
Un motard flashé en 2015 à 252 kilomètres par heure sur l’autoroute a été acquitté. Son avocat lui avait conseillé de ne pas comparaître devant le tribunal de police. La condamnation pour non-comparution a été rejeté en appel, et un nouveau procès a été défini. Résultat ? Lors de l’appel le juge n’a pu faire que constater la prescription et acquitté le motard. Le ministre de justice Koen Geens veut changer cela.
Quelle est la législation concernant la prescription sur infractions routières ?
Pour l’instant la prescription pour infractions routières est de 1 an, même pour les infractions au troisième degré. Il n’y a donc pas de différence entre les différents degrés d’infraction. Que se passe-t-il en cas de délit de fuite ? Il y a la même prescription que pour un excès de vitesse. “Nous ne devons pas en vouloir aux avocats pour cela, mais à la loi”, voilà ce que dit le Magistrat de Termonde D’hondt. Le Ministre Geens, qui a déjà une nouvelle proposition législative, partage cette opinion.
Quels changements le ministre Geens veut-il appliquer ?
La nouvelle législation routière concernant la prescription devrait rendre difficile d’ignorer une convocation d’infraction routière avec objectif d’être acquitté. Le terme de prescription devrait doubler. Ce que laisse savoir le cabinet du ministre de justice. Le terme de prescription pour infractions au premier degré devrait être de 2 ans pour faire en sorte que l’auteur ne puisse pas échapper à sa sanction. Pour les infractions au deuxième et troisième degré comme le délit de fuite et la conduite en sens inverse, le terme est de 3 ans.
Que faire après avoir reçu une convocation pour infraction routière ?
Avec une convocation pour infraction routière vous devez vous présentez devant le tribunal de police. Là vous pouvez contester ou réfuter l’infraction. Les conséquences dépendent du caractère de l’infraction. Il est conseillé de prendre un avocat pour vous accompagner du début à la fin.
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